Le permis probatoire
- De quoi s'agit t-il?
- Comment récuperer les points?
Le permis de conduire bénéficie d'un capital de départ de 12 points.
Le 5juin 2003, le parlement a voté une loi sur la violence routière créant un permis probatoire bénéficiant d'un capital de
6 points.
(cf décret application)
A compter du 1er Mars 2004, tous les nouveaux titulaires (moto,auto, poids lourds,...) qui réussissent l'examen seront
titulaires du permis probatoire de 6 points.
Le permis de conduire bénéficie d'un capital de départ de 12 points.
A compter du 1er mars le permis probatoire doté de 6 points.
Il sera délivrer à :
- Tous les nouveaux conducteurs,
- Tous les conducteurs ayant été condamnés à une annulation de permis par le juge ou ayant subie une invalidation par la
perte totale des points et qui souhaitent retrouver le droit de conduire sont concernés.
Le permis probatoire est doté d'une capital de 6 points pendant une période de 3 ans.
Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite
(conduite accompagnée)
Attention: au bout des 3 ans deux cas peuvent se présenter :
- Vous n'avez perdu aucun point pendant les 3 ans , votre capital est porté automatiquement à 12 points.
- Vous avez perdu des points pendant la période probatoire, votre capital est celui qui vous reste après
le retrait de point.
Lorsque vous commettez une infraction au code de la route passible d'un retrait de points (contraventions ou délits),
les forces de l'ordre qui la constatent vous informent du principe du retrait de points :
- Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points.
- Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points et votre permis (notamment probatoire) peut ainsi être
invalider.
Le retrait des points est enregistré par la préfecture dans SNPC (le Système informatique National des Permis de Conduire).
C'est la date de saisie dans ce Système qui est retenue comme date d'effet officielle du retrait.
Le retrait est effectif dès que la réalité de l'infraction est effectif :
- après condamnation devenue définitive
- soit par le paiement de l'amende forfaitaire
- soit par l'exécution d'une composition pénale
- soit si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais.
Le retrait de point(s) est signifié par lettre personnelle et demeure confidentiel. Il n'a pas à être communiquer à
l'employeur , ni à l'assureur.
La perte total de points, entraîne perte de la validité de votre permis . Vous êtes informé par lettre recommandée , et vous
devez rapporter votre permis à la préfecture.
Cette perte totale entraîne automatiquement l'interdiction, pendant six mois, de conduire tout véhicule dont la conduite
nécessite un permis et de présentation à un nouvel examen.
Si, dans une période de 5ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d'interdiction de présentation à
l'examen est porté de 6 mois à 1 an.
- Reconstitution lors d'une perte partielle des points :
Deux façons pour récupérer des points:
1/ En adoptant un comportement responsable au volant :
Vous pouvez retrouver automatiquement et en totalité votre capital de 12 points si vous ne commettez pas d'infraction
pendant les 3 ans qui suivent le dernier retrait de points,
Ne perdez pas de vue néanmoins que le retrait de points intervient après condamnation définitive par le juge ou après
paiement de l'amende forfaitaire.
2/ En suivant volontairement un stage de sensibilisation :
Vous récupérerez ainsi 4 points sur votre permis, dans la limite maximum de 11 points si vous suivez un stage à la
sécurité routière d'une durée de deux jours consécutifs.
Les stages sont payants et assurés par les organismes- associatifs en majorité - contrôlés annuellement par les préfectures.
L'association France Sécurité Routière, FSR, organise régulièrement des stages dans les départements. La liste des
établissements est consultable sur le site FSR.
Reconstitution progressive
Les points perdus du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réatribués au titulaire du permis de
conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du
paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Cette reconstitution progressive concerne le titulaire de permis qui n'aura pu bénéficier de la reconstitution globale, par
suite de la commission d'une nouvelle infraction passible de retrait de points avant l'expiration d'un délai de trois ans.
Les règles régissant le permis à point sont contenues dans les articles L.233-1 à L.233-8 et R233-1 à R233-13 du code de la
route.
- Reconstitution lors d'une perte totale des points :
Après un délai de six mois ( dans certains cas 1 an), il vous faut :
- être apte après un examen médical et psychotechnique
Si vous étiez titulaire d'un permis de moins de 3 ans , ou si votre permis a été annulé ou
invalidé pour six mois ou plus,repasser la totalité des épreuves (code + conduite).
Si vous étiez titulaire d'un permis de plus de 3 ans, et si vous refaites actes de candidature à l'examen du permis moins
de 3 mois après la fin du délai d'interdiction de conduire, repasser uniquement l'épreuve de l'examen théorique du code de
la route.
Attention : Que votre permis ait été annulé par la perte totale de point ou par un juge, le nouveau permis que vous pourrez
obtenir sera un permis "probatoire".
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